Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce de Nanterre et des sociétés sous le numéro :
SIREN : 797 978 707 — APE : 6201Z — SARL

Conditions Générales de Vente

1. Généralités

COTÉ-FLUX (2 rue Rouget de l’Isle 92400 Courbevoie – Siret 797 978 707 00017) ci-après désignée COTÉ-FLUX, est une société de services informatique, et fournit à ce titre des prestations de développement de programmes informatiques, ainsi que de audit et de conseil, de support, d’assistance et de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et Côté-flux, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par Côté-flux sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de COTÉ-FLUX. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande à COTÉ-FLUX, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2. Modalités de commandes

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par COTÉ-FLUX.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie.

Tout devis présenté par COTÉ-FLUX et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par Côté-flux, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandé, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par COTÉ-FLUX et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à COTÉ-FLUX.

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.

3. Réalisation des prestations

COTÉ-FLUX s’engage à tout mettre en œuvre, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat ou devis.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et COTÉ-FLUX, sauf notification expresse de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. COTÉ-FLUX n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

4. Modalités de facturation

COTÉ-FLUX réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

5. Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement à Trente (30) jours nets date de facture.

En cas de non respect des délais de paiements, par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

6. Garantie et limitation de responsabilité

COTÉ-FLUX garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

COTÉ-FLUX ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

COTÉ-FLUX ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si COTÉ-FLUX a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Côté-flux ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité de Côté-flux se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et COTÉ-FLUX.

Côté-flux ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

• de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,
• d’une utilisation non-conforme au but de tout service, ou prestation
• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités d’COTÉ-FLUX

7. Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. COTÉ-FLUX s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

8. Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège social d’COTÉ-FLUX seront seuls compétents.

Numéro d’identification TVA : FR92797978707